Article R4241-24
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30425 | Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30426 | Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30427 | Echouement d'un bateau sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30428 | Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗