Article L134-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L134-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3018 Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique Délit —
NATINF 10478 Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10479 Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10628 Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25103 Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25105 Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25106 Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25107 Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29368 Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29369 Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35173 Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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