Article L273-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L273-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29544 | Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement | Délit | — |
| NATINF 29545 | Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement | Délit | — |
Texte de l'article
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