NATINF 28093
Contravention de classe 5
Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28093 correspond à l'infraction de « opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.