NATINF 28092
Contravention de classe 5
Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28092 correspond à l'infraction de « obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.