Article R5336-7
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5336-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28016 | Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28090 | Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28091 | Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28092 | Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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