Article R425-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R425-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27741 | Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R425-17 du Code de l'environnement
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.