Article 222-26-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-26-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26989 | Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 33640 | Instigation a commettre un viol non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Article 222-26-1 du Code pénal
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.