Article 511-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26865 | Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 26866 | Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-23 du Code pénal
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.