Article R216-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R216-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26057 | Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26058 | Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R216-11 du Code de l'environnement
Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ;
2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103.