Article L231-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L231-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23133 | Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance | Délit | — |
| NATINF 25489 | Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement | Délit | — |
Texte de l'article
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