Article R241-23
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R241-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6612 | Conduite de troupeau par un gardien non autorise dans une commune ou s'exerce un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6613 | Melange d'animaux de communes differentes par gardien de porcs ou bestiaux autorise a avoir un troupeau au panage ou paturage | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 25436 | Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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