NATINF 26582
Délit
Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26582 correspond à l'infraction de « obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.313-22-1, ART.L.313-13 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.313-22-1 C.A.S.F. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.