Article R4544-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4544-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3800 | Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite | Délit | — |
| NATINF 25360 | Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite | Délit | — |
Texte de l'article
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