Article L716-9

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L716-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25184 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25186 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25187 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25189 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25191 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25193 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25194 Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25196 Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25197 Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25198 Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25199 Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25200 Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 28354 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28355 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28356 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28357 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28358 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28359 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 33791 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant