Article L335-4

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L335-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1887 Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme Délit —
NATINF 1888 Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 1889 Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 22554 Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 25005 Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque Délit —
NATINF 25220 Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 25221 Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 28611 Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete Délit —
NATINF 28612 Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur Délit —
NATINF 28613 Mise a disposition de videogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur Délit —
NATINF 28614 Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle Délit —
NATINF 28791 Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 30865 Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 30866 Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 30867 Transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 30868 Detention illegale de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 33399 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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