Article L223-5 du code rural et de la pêche maritime

11 codes NATINF citent l'article L223-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L223-5
CodeInfractionNatureSanction
2425Non déclaration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2429Non isolement ou non séquestration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11049Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des pointsDélit2 ans · 4 500 €
21075Non déclaration d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint de fievre aphteuse ou ayant été exposé à la contagionDélit2 ans · 30 000 €
21076Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint de fievre aphteuse ou ayant été exposé à la contagionDélit2 ans · 30 000 €
22873Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des pointsDélit2 ans · 4 500 €
23056Conclusion d'assurance décès sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en hopital psychiatriqueDélit4 500 €
24013Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points)Délit—
24014Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points)Délit—
24015Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points)Délit—
34799Intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points - système de transport routier automatiséDélit2 ans · 4 500 €

Texte de l'article

Art. L223-5 du code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7, une déclaration à un vétérinaire sanitaire ; cette déclaration constitue, le cas échéant, la notification prévue au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016. Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. Lorsque le danger constaté ou soupçonné fait l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée au maire de la commune où se trouve l'animal.

L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1 doit être, immédiatement et avant même toute demande de l'autorité administrative, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.

Les mêmes procédures de déclaration et d'isolement sont applicables en cas de mort d'un animal causée ou soupçonnée d'avoir été causée par une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'être atteint par une telle maladie.

Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant son examen par le vétérinaire sanitaire. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.

Le vétérinaire sanitaire s'assure du respect des dispositions du présent article et des mesures de désinfection immédiatement nécessaires. Il adresse dans les plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.