Article R4274-17
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23757 | Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30371 | Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30381 | Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30382 | Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30383 | Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗