NATINF 22869
Contravention de classe 3
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22869 correspond à l'infraction de « apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001. et réprimé(e) par ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.