NATINF 22831
Contravention de classe 3
Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22831 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.