Article R211-26

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22633 Epandage de graisse ou de sable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22634 Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22635 Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22636 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22637 Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22638 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22639 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22640 Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22641 Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22642 Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22643 Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22647 Melange de boues sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R211-26 du Code de l'environnement

La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés "boues".

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