Article R411-7
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22175 | Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22176 | Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22177 | Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22178 | Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26220 | Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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