Article R412-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 217 | Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 394 | Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30608 | Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans agrement | Délit | — |
Texte de l'article
Article R412-10 du Code de la route
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.