Article R313-16

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R313-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20437 Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20438 Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20439 Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20440 Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20441 Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20442 Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20443 Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20444 Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20445 Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20446 Conservation en libre acces de munition par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20447 Presentation en libre acces de munition par un armurier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20448 Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20449 Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant