Article R231-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R231-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20021 | Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20022 | Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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