Article R233-4

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R233-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20003 Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20004 Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20005 Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20007 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20014 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20015 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant