Article R312-2 du code de la route

20 codes NATINF citent l'article R312-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R312-2
CodeInfractionNatureSanction
11835Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont le poids réel excède le PTACContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11836Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) - transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11837Incitation, par employeur, à circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11838Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids maximal autorisé par essieu - transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11839Incitation, par employeur, à circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articule ou un train double dont le poids total roulant réel excède le PTRA pour le véhicule tracteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11840Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) - transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11841Fausse déclaration sur le chargement d'un véhicule provoquant un dépassement du poids autorisé - donneur d'ordre de transport routier de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26575Mise en service d'un équipement sportif immobilier sans déclaration conformeContravention 2e classejusqu'à 150 €
26576Non déclaration dans les délais d'un changement affectant un équipement sportif immobilierContravention 2e classejusqu'à 150 €
28104Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans remise préalable d'une fiche d'information precontractuelle conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28213Surcharge jusqu'à 0,5 t (véhicule ≤ 3,5 t)Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28214Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28258Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28259Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28266Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28267Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28268Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28269Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28270Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé : dépassement du PMA jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28271Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé : dépassement du PMA supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. R312-2 du code de la route

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.

Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.

Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie :

a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;

b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;

c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;

d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;

e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.

Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.

Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou R. 312-6, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.

En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.