Article R6221-2

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6221-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4261 Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10360 Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10362 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10364 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10368 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 10370 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10373 Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10376 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10377 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10387 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 80266 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant