Article 6-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 6-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30838 Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte Délit —
NATINF 31277 Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31278 Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31714 Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 32489 Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant un contenu illicite malgre notification de retrait Délit —
NATINF 32490 Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant un contenu illicite malgre notification de retrait Délit —
NATINF 32571 Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte Délit —
NATINF 33727 Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35555 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35556 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35950 Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement Délit —

Texte de l'article

Article 6-1 du Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant