Article 4-1

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 4-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10022 Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10023 Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12523 Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31155 Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante Délit —
NATINF 33569 Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin Délit —
NATINF 33570 Incitation a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33571 Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33572 Prescription, cession ou offre de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33573 Production ou fabrication de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33574 Importation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33575 Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33576 Transport de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33577 Detention de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33578 Acquisition de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33579 Obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 33580 Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle de chevaux participant a une course - dopage equin Délit —
NATINF 34939 Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association Délit —
NATINF 35239 Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme Délit —
NATINF 35240 Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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