Article 222-52

52 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-52 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1930 Detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1931 Acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 7347 Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 7348 Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 23492 Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration Délit —
NATINF 29840 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29841 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29842 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29843 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29876 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29878 Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29879 Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29880 Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 29881 Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 29882 Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 29883 Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31740 Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31741 Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31742 Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31743 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31744 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31745 Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31746 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31747 Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Délit —
NATINF 31748 Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31749 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31750 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 31751 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 31752 Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31753 Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31754 Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 31755 Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 33214 Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33215 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Crime —
NATINF 33216 Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33975 Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35797 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35799 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 40025 Transfert entre etats membres de l'union europeenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —
NATINF 40026 Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime —

Texte de l'article

Article 222-52 du Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

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