Article 132-76

60 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 132-76 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12338 Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12339 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12340 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32260 Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32261 Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32262 Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32263 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32264 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32265 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32266 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32267 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32268 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 32269 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 32276 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32277 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32278 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32280 Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32281 Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32282 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32283 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32284 Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32285 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32286 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32287 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32288 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32289 Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32290 Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32291 Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32292 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32293 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32294 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32302 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32304 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32311 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32313 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32322 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32324 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32396 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32397 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32895 Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32944 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32993 Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 33258 Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33259 Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33689 Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33690 Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33691 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33692 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 34339 Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35571 Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35572 Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35573 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35851 Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35852 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35853 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36045 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36046 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 40014 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40080 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant