Article 1-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21175 Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26508 Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 27135 Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 27682 Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27777 Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30640 Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant