NATINF 7451 Délit

Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article L436-6 du Code de l'environnement

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 7452 Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce Délit NATINF 7455 Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson Délit NATINF 7456 Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson Délit NATINF 7453 Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson Délit NATINF 23518 Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres Contravention · 135 € NATINF 26101 Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux Délit NATINF 7438 Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie Contravention · 68 €

Le code NATINF 7451 correspond à l'infraction de « etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.436-6 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.