Article L436-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L436-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7451 | Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce | Délit | — |
| NATINF 7452 | Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce | Délit | — |
Texte de l'article
Article L436-6 du Code de l'environnement
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.