NATINF 6735
Contravention douanière de classe 1
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6735 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.