NATINF 6734 Contravention douanière de classe 1

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

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Le code NATINF 6734 correspond à l'infraction de « non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.