Article L5112-1-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5112-1-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6735 | Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire | Contravention douanière de classe 1 | — |
| NATINF 35509 | Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime | Contravention douanière de classe 1 | — |
Texte de l'article
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