Article R722-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R722-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6531 | Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 6532 | Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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