Article R134-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6503 | Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31877 | Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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