Article 311-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 311-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5560 | Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
| NATINF 7251 | Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
| NATINF 7253 | Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
Texte de l'article
Article 311-7 du Code pénal
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.