NATINF 6739
Contravention douanière de classe 1
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6739 correspond à l'infraction de « absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.