NATINF 27938 Contravention de classe 4

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-83
ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1
ART.4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006.

Textes de répression

ART.R.541-83
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27938 correspond à l'infraction de « transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.