Article 6-2-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 6-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35555 | Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait | Délit | — |
| NATINF 35556 | Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait | Délit | — |
Texte de l'article
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