Article R317-3-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34868 | Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34869 | Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34870 | Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34871 | Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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