Article L111-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34226 | Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche | Délit | — |
| NATINF 34227 | Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique | Délit | — |
Texte de l'article
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