Article L4111-4

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4111-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7092 Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 20812 Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule Délit —
NATINF 33232 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation Délit —
NATINF 33233 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles Délit —
NATINF 33412 Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme Délit —
NATINF 33413 Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme Délit —
NATINF 33414 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident Délit —
NATINF 33415 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail Délit —
NATINF 33416 Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme Délit —
NATINF 33417 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux Délit —
NATINF 33418 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau Délit —
NATINF 33419 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection Délit —
NATINF 33420 Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 33421 Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance Délit —
NATINF 33422 Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation Délit —
NATINF 33706 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact Délit —
NATINF 33707 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement Délit —
NATINF 34052 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion Délit —
NATINF 34053 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes Délit —
NATINF 34054 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires Délit —
NATINF 34055 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains Délit —
NATINF 34056 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'organisation des chantiers et du travail isole Délit —
NATINF 34057 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes Délit —
NATINF 34058 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage Délit —
NATINF 34059 Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel Délit —
NATINF 34060 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs Délit —
NATINF 34061 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques Délit —
NATINF 34062 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus Délit —
NATINF 34063 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs Délit —
NATINF 34259 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite Délit —
NATINF 34260 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme Délit —
NATINF 34566 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc Délit —
NATINF 40018 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours a un intervenant qualifie pour conseiller en matiere de securite et de sante au travail Délit —
NATINF 40019 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans tenue conforme du registre des interventions effectuees par l'intervenant en prevention des risques professionnels Délit —
NATINF 40020 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans information conforme relative a la structure ou intervenant charge de conseiller en matiere de securite et sante a l'inspection du travail Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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