Article R4451-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4451-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32861 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 32862 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 32863 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme Délit —
NATINF 32864 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 32865 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition Délit —
NATINF 32866 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent Délit —
NATINF 32867 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme Délit —
NATINF 33419 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection Délit —
NATINF 33420 Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 33421 Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance Délit —
NATINF 33422 Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation Délit —
NATINF 35125 Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme Délit —
NATINF 35126 Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection Délit —
NATINF 36019 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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