Article L541-8

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22677 Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 22678 Negoce ou courtage de dechets sans declaration Délit —
NATINF 33375 Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 33992 Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration Délit —
NATINF 34587 Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee Délit —
NATINF 34588 Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Article L541-8 du Code de l'environnement

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant