Article L423-25-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L423-25-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2168 | Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu | Délit | — |
| NATINF 33298 | Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser | Délit | — |
| NATINF 33299 | Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser | Délit | — |
Texte de l'article
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.